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L'assurance dommage-ouvrage

Les conseils de votre architecte



L'assurance dommage-ouvrage est un point fondamentale à connaître par le maître d'ouvrage où par toutes personnes faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise.


Cette assurance est depuis la loi Spinetta de 1978 obligatoire par le Code civil « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil. ».


Des condamnations pénales sanctionnent donc le défaut d’assurance : emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 75 000 euros.

Ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

En cas de vente de la maison après les travaux, le notaire est obligé de vérifier l’existence de cette assurance.


Cette assurance est à double sytème puisqu'elle permet à un assuré rencontrant des problèmes avec son constructeur ( infiltration d'eau, dégâts charpente, isolation, murs fissurés ect) de ne pas attendre parfois plusieurs années pour être indemnisé.

Le déclenchement de la garantie est constitué par le simple constat de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination.

Les fameuses longues années de procédure judiciaire tant redoutées de certains ne seront alors pas l’affaire des particuliers ayant souscrits une assurance dommage ouvrage.


Pris en compte par l'assurance dommage-ouvrage:

  • les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l'habitation ;

  • les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs ;

  • l'abandon du chantier ;

  • les défauts de construction relevant de la garantie décennale.

Non pris en compte par l'assurance dommage-ouvrage:

  • la couverture des portes et les fenêtres ;

  • les dégâts causés par l'assuré ;

  • l'usure naturelle ;

  • les incendies ;

  • les catastrophes naturelles.


Cette assurance permet à l'assureur de dédommager son assuré sans recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant.

L'assuré est donc très rapidement indemnisé.

C'est ensuite l'assureur qui cherche à se faire rembourser auprès de l'assureur responsabilité décennale du constructeur. Et cela prend en général plusieurs années.

Cette garantie dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie construction, c'est-à-dire un an après la réception des travaux, que l'on appelle aussi « période de parfait achèvement ».

Enfin, cette couverture garantie s'achèvera en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux, et cela même s'il y a vente du bien immobilier.


L'équipe AAGP


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